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MENTIONS LÉGALES
Edition des sites internet
darksmile.shop, darkmsile.tickets, darksmile.tv
Les sites darksmile.shop, darkmile.tickets et darkmsile.tv sont édités par la société DARK SMILE EDITIONS, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé 2 rue Meissonier – 75017 Paris, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 830 448 353.
Ils ont pour directeur de la publication et responsable de la rédaction Monsieur Mickael DION.
Hébergement des sites
Les sites sont hébergés par :
la société OVH, société par actions simplifiée au capital de 10.174.560 €, immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le n° 424 761 419 – Code APE 2620Z – n° TVA FR 22424761419 – dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann 59100 Roubaix France
OÙ
la société 1&1 Internet société à responsabilité limitée au capital de 100.000 Euros, immatriculée au RCS de SARREGUEMINES sous le n°431 303 775 6 Code APE 6311Z – N° TVA FR 13431303775, dont le siège social est situé 7 place de la Gare – 57200 SARREGUEMINES
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CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après les « Conditions Générales ») sont conclues entre la société DARK SMILE EDITIONS, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé 2 rue Meissonier – 75017 Paris, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 830 448 353 (ci-après « Dark Smile ») et tout utilisateur (ci-après l’« Utilisateur ») des sites internet
(ci-après les « Sites »)
Les présentes Conditions Générales sont notamment destinées à régir les conditions dans lesquelles l’Utilisateur pourra accéder aux contenus des Sites, créer un compte personnel sur les Sites, procéder à l’achat de DVD ou au visionnage de Vidéos à la Demande payantes mises à disposition sur les Sites.
L’accès aux Sites par un internaute suppose qu’il accepte et respecte l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales.
Les présentes Conditions Générales pourront faire l’objet de modifications par Dark Smile, sans préavis ni notification. Les Conditions Générales applicables sont en principe celles en vigueur sur les Sites à la date d’utilisation des Sites. Toutefois, par dérogation à ce qui précède, les Conditions Générales applicables pour l’achat de DVD ou de Vidéos à la Demande vendus sur les Sites sont celles applicables au moment de la Confirmation de la Commande de l’Utilisateur, dans les conditions définies au point 3 ci-après.
L’Utilisateur est informé par courrier électronique des modifications des CGV.
Le silence de l’Utilisateur à réception de la notification présume irréfragablement de son acceptation des modifications au-delà d’un délai de trente (30) jours suivant ladite notification.
Tout refus du nouveau contenu des CGV par l’Utilisateur doit être suivi de sa désinscription des Sites ou d’un courrier électronique adressé à Dark Smile Editions
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CREATION D’UN COMPTE PERSONNEL SUR LE SITE
2.1. Services réservés aux Utilisateurs titulaires d’un Compte Personnel
Les services suivants (ci-après les « Services ») sont réservés aux Utilisateurs ayant ouvert un compte utilisateur (ci-après le « Compte Utilisateur ») sur les Sites :
Le seul accès aux Sites et aux contenus en libre accès n’implique pas la création d’un Compte Utilisateur. Il est totalement gratuit, sous réserve des frais de connexion à Internet qui demeurent dans tous les cas à la charge de l’Utilisateur.
2.2. Informations personnelles requises pour la création d’un Compte Utilisateur
Pour créer son compte Utilisateur, l’Utilisateur doit effectuer un paiement sur le site Darksmile.shop, le site Darsmile.tickets ou le site Darksmile.tv.
Il a ensuite accès à ses informations sur la rubrique « Mon compte » accessible depuis la page d’accueil des Sites.
Après avoir validé son panier, l’Utilisateur est invité à renseigner les informations personnelles suivantes :
Prénom, Nom, (entreprise si nécessaire), pays, numéro et nom de rue, code postal, ville, adresse de messagerie et numéro de téléphone.
Ces informations personnelles sont destinées à permettre d’identifier l’Utilisateur et à faciliter les envois postaux pour les produits physiques et l’accès sécurisé aux Sites et aux Services.
Ces informations personnelles seront protégées dans les conditions définies au point 7 ci-après, et conformément à la réglementation en vigueur.L’Utilisateur s’engage à communiquer des informations complètes, à jour et exactes.
Dans l’hypothèse où les informations fournies par l’Utilisateur seraient incomplètes, la création d’un Compte Utilisateur lui sera refusée.
Si Dark Smile a connaissance que tout ou partie des informations communiquées sont erronées, Dark Smile se réserve le droit de suspendre et/ou clôturer le Compte Utilisateur et/ou de bloquer tout nouvel usage des Services par l’Utilisateur, sans préjudice de tout autre recours ou action.
Le Compte Utilisateur est nominatif et strictement personnel. Le partage, le prêt, le don, le transfert et la vente de Comptes Utilisateurs sont formellement interdits.
A défaut, Dark Smile se réserve le droit de suspendre et/ou clôturer le Compte Utilisateur et/ou de bloquer tout nouvel usage des Services par l’Utilisateur, sans préjudice de tout autre recours ou action.
2.3. Capacité juridique et acceptation expresse des Conditions Générales
La création d’un Compte Utilisateur est réservée aux personnes qui sont juridiquement capables de contracter.
Elle est réservée aux Utilisateurs qui auront expressément consenti aux présentes Conditions Générales en cliquant sur le bouton « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales d’Utilisation et de vente ».
2.4. Identifiants et mot de passe
L’Utilisateur recevra la confirmation de la création de son Compte Utilisateur sur l’adresse électronique communiquée lors de son inscription.
L’Utilisateur sera alors invité à confirmer l’adresse électronique qui sert à l’identifier (ci-après l’« Identifiant de Connexion ») et à choisir un mot de passe (ci-après le « Mot de Passe »).
Le Mot de Passe de l’Utilisateur est strictement personnel et confidentiel. L’Utilisateur s’engage à ne pas le divulguer à des tiers et à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter que des tiers puissent y avoir accès.
En tout état de cause, l’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son Compte Utilisateur. Toute connexion ou transmission d’ordres ou de données effectuées au moyen de son Mot de Passe sera réputée avoir été effectuée par lui-même et sous sa responsabilité exclusive.
En cas d’utilisation frauduleuse de son Compte Utilisateur, ou en cas de perte ou de vol de son Mot de Passe, l’Utilisateur s’engage à en informer immédiatement Dark Smile qui prendra les mesures nécessaires pour bloquer le Compte Utilisateur dans les plus brefs délais.
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COMMANDE DES SERVICES
3.1. Passer une commande
3.1.1 Sur darksmile.shop
L’Utilisateur connecté à son Compte Utilisateur peut procéder à la location pour une durée de 72 heures de contenus vidéos à la demande en accès payant mis à disposition sur le Site (ci-après les « Vidéo(s) à la demande »), dans les conditions détaillées au point 4 ci-après, ou à l’achat de DVD vendus sur le Site (ci-après les « DVD »), dans les conditions détaillées au point 5 ci-après.
La sélection de la Vidéo à la demande ou du DVD que l’Utilisateur souhaite commander s’effectue en cliquant sur le bouton « ajouter au panier » situé directement sous le Service.
L’Utilisateur devra ensuite enregistrer sa commande dans la rubrique « Mon panier » accessible depuis la rubrique « Mon compte » du Site.
Un Récapitulatif de Commande détaillera les caractéristiques des Services sélectionnés par l’Utilisateur ainsi que leur prix TTC incluant les frais de port.
L’Utilisateur pourra alors confirmer sa commande, en cliquant sur le bouton « Confirmer ».
L’Utilisateur sera invité à procéder au paiement de sa commande dans les conditions détaillées au point 3.2 ci-après.
La commande sera considérée comme définitivement validée par l’Utilisateur lorsque celui-ci aura cliqué sur le bouton « Payer ».
Le paiement de la commande doit intervenir immédiatement après la confirmation de la commande de l’Utilisateur. Dans le cas contraire, la commande sera considérée comme annulée.
L’Utilisateur recevra alors un courrier électronique sur l’adresse électronique correspondant à son Compte Utilisateur qui confirmera la disponibilité du Service commandé et la bonne prise en compte de sa commande par Dark Smile.
La commande sera parfaite dès la réception du paiement par la société Dark Smile.
A défaut d’acceptation du paiement par la banque de l’Utilisateur ou de réception du paiement correspondant par Dark Smile, la commande sera considérée comme annulée.
Il est conseillé à l’Utilisateur de conserver ce courrier électronique, qui tient lieu de facture.
3.1.2 Sur darksmile.tickets
L’Utilisateur connecté à son compte utilisateur peut se procurer un ou plusieurs billet(s) de spectacle, nominatif(s), sur plan ou en placement libre selon l’organisation du lieu dans lequel l’événement se déroule, et dans la limite des stocks disponible. Les conditions de cet achat sont détaillées aux points 4 et 5 ci-après.
La sélection de la place de spectacle que l’Utilisateur souhaite commander s’effectue en cliquant sur le bouton « ajouter au panier » situé directement sous le service.
L’utilisateur devra ensuite valider sa commande dans la rubrique « Mon panier » accessible depuis la rubrique « Mon compte » du site.
Un récapitulatif de commande détaillera les caractéristiques des services sélectionnés par l’Utilisateur ainsi que leur prix TTC incluant les éventuels frais de port en cas d’achat de billets physiques.
L’Utilisateur pourra alors confirmer sa commande, en cliquant sur le bouton « Confirmer ».
L’Utilisateur sera invité à procéder au paiement de sa commande dans les conditions détaillées au point 3.2 ci-après.
La commande sera considérée comme définitivement validée par l’Utilisateur lorsque celui-ci aura cliqué sur le bouton « Payer ».
Le paiement de la commande doit intervenir immédiatement après la confirmation de la commande de l’Utilisateur. Dans le cas contraire, la commande sera considérée comme annulée et pourra être automatiquement annulée par le système, après une temporisation laissée à la discrétion de Dark Smile Editions. Le fait de mettre une place dans son panier électronique ne vaut pas réservation temporaire ni définitive. La temporisation indicative, modifiable à tout moment et sans préavis ni notification, est de 10 min. Au-delà, la place mise dans le panier de l’utilisateur est automatiquement libérée.
Lors de la création de compte l’Utilisateur recevra un courrier électronique sur l’adresse électronique correspondant à son compte utilisateur qui confirmera la disponibilité du service commandé et la bonne prise en compte de sa commande par Dark Smile.
La commande sera parfaite dès la réception du paiement par la société Dark Smile.
A défaut d’acceptation du paiement par la banque de l’Utilisateur ou de réception du paiement correspondant par Dark Smile, la commande sera considérée comme annulée.
Il est conseillé à l’Utilisateur de conserver ce courrier électronique, qui tient lieu de facture.
3.1.3 Sur darksmile.tv
L’Utilisateur connecté à son Compte Utilisateur peut procéder à la location pour une durée limitée (qui sera précisée clairement sur les produits et au moment de l’achat (24 heures, 48 heures, 72 heures…) de contenus vidéos à la demande en accès payant mis à disposition sur le Site (ci-après les « Vidéo(s) à la demande »), dans les conditions détaillées au point 4 ci-après.
La sélection de la Vidéo à la demande que l’Utilisateur souhaite commander s’effectue en cliquant sur le bouton « ajouter au panier » situé directement sous le Service.
L’Utilisateur devra ensuite enregistrer sa commande dans la rubrique « Mon panier » accessible depuis la rubrique « Mon compte » du Site.
Un Récapitulatif de Commande détaillera les caractéristiques des Services sélectionnés par l’Utilisateur ainsi que leur prix TTC.
L’Utilisateur pourra alors confirmer sa commande, en cliquant sur le bouton «Confirmer ».
L’Utilisateur sera invité à procéder au paiement de sa commande dans les conditions détaillées au point 3.2 ci-après.
La commande sera considérée comme définitivement validée par l’Utilisateur lorsque celui-ci aura cliqué sur le bouton « Payer ».
Le paiement de la commande doit intervenir immédiatement après la confirmation de la commande de l’Utilisateur. Dans le cas contraire, la commande sera considérée comme annulée.
L’Utilisateur recevra alors un courrier électronique sur l’adresse électronique correspondant à son Compte Utilisateur qui confirmera la disponibilité du Service commandé et la bonne prise en compte de sa commande par Dark Smile.
La commande sera parfaite dès la réception du paiement par la société Dark Smile.
A défaut d’acceptation du paiement par la banque de l’Utilisateur ou de réception du paiement correspondant par Dark Smile, la commande sera considérée comme annulée.
Il est conseillé à l’Utilisateur de conserver ce courrier électronique, qui tient lieu de facture.
3.2. Prix et modalités de paiement de la commande
3.2.1 Sur darksmile.shop et sur darksmile.tv
Les prix en euros TTC hors frais de livraison de chaque Vidéo à la Demande ou DVD est affiché sous chacun des Services sur la rubrique « Boutique » du Site.
Ces prix sont valables tant qu’ils sont affichés sur le Site, et ce, dans la limite des stocks disponibles. Dark Smile se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment, sous réserve des commandes définitivement confirmées et payées.
Le prix définitif d’une commande incluant la livraison de DVD sera majoré des frais de livraison, qui seront pris en charge par l’Utilisateur, dans les conditions détaillées au point 5 ci-après.
Concernant les commandes effectuées hors France métropolitaine, les prix affichés pourront en outre être majorés de droits de douanes ou autres taxes locales (TVA Locale, taxe douanière, droit d’importation, etc.). Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d’un Service sont à la charge exclusive de l’Utilisateur. Ils relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclaration que de paiement aux autorités et organismes compétents.
Les paiements seront opérés par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement en ligne proposé par le partenaire bancaire.
Le paiement s’effectue sur les serveurs bancaires sécurisés du partenaire bancaire de Dark Smile (Caisse d’Epargne).
L’Utilisateur est invité à indiquer le numéro de sa carte bancaire, sa date d’expiration et le cryptogramme visuel figurant au dos de sa carte.
Dark Smile n’aura pas accès aux données bancaires fournies par l’Utilisateur, la transaction se faisant directement via le système interbancaire de paiement.
Le compte bancaire de l’Utilisateur sera débité immédiatement après son paiement.
3.2.2 Sur Darksmile.tickets
Les prix en euros TTC est affiché lors du choix des places sur plan, ou lors de la sélection de l’événement au moment de l’ajout au panier.
Ces prix sont valables tant qu’ils sont affichés sur le site, et ce, dans la limite des stocks disponibles. Dark Smile Editions se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, (sauf commandes définitivement confirmées et payées).
Le prix définitif TTC d’une commande inclue des frais de location (droits de garde), qui seront pris en charge par l’Utilisateur. La place de spectacle est facturée au taux de tva applicable aux produits culturels. Les frais de location (droits de garde) sont facturés au taux de TVA applicable aux prestations de service.
Concernant les commandes effectuées hors France métropolitaine, les prix affichés pourront en outre être majorés de droits de douanes ou autres taxes locales (TVA Locale, taxe douanière, droit d’importation, etc.). Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d’un service sont à la charge exclusive de l’utilisateur. Ils relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclaration que de paiement aux autorités et organismes compétents.
Les paiements seront opérés par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement en ligne proposé par le partenaire bancaire.
Le paiement s’effectue sur les serveurs bancaires sécurisés du partenaire bancaire de Dark Smile Editions (Caisse d’épargne).
L’utilisateur est invité à indiquer le numéro de sa carte bancaire, sa date d’expiration et le cryptogramme visuel figurant au dos de sa carte.
Dark Smile Editions n’aura pas accès aux données bancaires fournies par l’Utilisateur, la transaction se faisant directement via le système interbancaire de paiement.
Le compte bancaire de l’utilisateur sera débité immédiatement après son paiement.
3.3. Indisponibilité des Services
En cas d’indisponibilité d’un Service commandé par l’Utilisateur, Dark Smile Editions fera parvenir à l’Utilisateur un courrier électronique et/ou affichera une information sur la page principale du site internet lorsque cela sera possible.
L’Utilisateur sera invité à contacter le service clientèle de Dark Smile Shop, Dark Smile Tickets ou Dark Smile TV, dont les coordonnées figurent dans la rubrique « Contact » des Sites, et à choisir parmi ces options :
3.4. Réserve de propriété
Les Vidéos à la demande, les DVD et les billets demeurent la propriété de Dark Smile jusqu’au complet paiement du prix, quelle que soit la date de livraison du Service.
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CONDITIONS PARTICULIERES AU SERVICE DE VIDEOS À LA DEMANDE EN ACCES PAYANT
4.1 Modalités de location
Les Vidéos à la demande peuvent être visionnées en streaming depuis un terminal (ordinateur, tablette, smartphone, TV connectée, etc.).
Pour visionner la Vidéo à la demande, l’Utilisateur devra aller dans la rubrique « Mon compte » après identification, puis dans la rubrique « Vos contenus » et cliquer sur le bouton « Afficher » qui apparaîtra sur la page après validation et paiement de sa commande.
La Vidéo à la demande peut être visionnée par l’Utilisateur pendant une durée maximale limitée de 72 heures à compter de la confirmation du paiement de la commande.
Pendant cette durée de 72 heures, l’Utilisateur aura la faculté de visionner la Vidéo autant de fois qu’il le souhaite.
4.2. Renonciation expresse de l’Utilisateur à son droit de rétractation pour la location de Vidéo à la Demande
Conformément aux articles L 221-9, L 221-13 et L 221-26 du Code de la consommation, l’Utilisateur consent expressément à ce que le contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel qu’il conclut avec Dark Smile en commandant une Vidéo à la Demande entre en vigueur avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours prévu à l’article L221-18 du même Code.
En conséquence, l’Utilisateur reconnaît expressément qu’il renonce à son droit à rétractation pour la fourniture des Vidéos à la Demande.
4.3. Compatibilité – Problème technique
L’Utilisateur est tenu de s’assurer de la compatibilité de ses appareils informatiques ou audiovisuels et des lecteurs de Vidéos à la Demande utilisés par les Sites avant de confirmer sa commande, Dark Smile excluant toute responsabilité à ce titre.
Les caractéristiques techniques des lecteurs seront précisées dans le Récapitulatif de Commande qui sera adressé à l’Utilisateur avant confirmation de sa commande.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur rencontrait une anomalie ou un problème technique dans la lecture de la Vidéo à la Demande, l’Utilisateur s’engage à en informer Dark Smile dans un délai maximum de 24 heures, selon la procédure prévue au point 9 des présentes Conditions Générales.
En tout état de cause, il est rappelé, en tant que de besoin, que Dark Smile ne saurait être tenu responsable de toute anomalie ou problème technique résultant de l’utilisation des appareils personnels de l’Utilisateur ou de tout tiers.
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CONDITIONS PARTICULIERES A LA VENTE DE DVD
5.1. Compatibilité des DVD
Les DVD vendus sur le Site darksmile.shop sont compatibles avec les ordinateurs Mac, PC, et linux équipés d’un lecteur DVD, ainsi qu’avec les lecteurs DVD de salon zone 2 ou multizone.
Il appartient à l’Utilisateur de veiller à la compatibilité du DVD avec ses appareils de lectures personnels.
5.2. Frais de livraison des DVD
Les frais de livraison TTC à la charge de l’Utilisateur sont précisés dans le Récapitulatif de Commande.
Ces frais sont susceptibles de varier en fonction du mode ou du lieu de livraison choisis par l’Utilisateur.
Les éventuels frais de retour consécutif à l’exercice du droit de rétractation de l’Utilisateur, dans les conditions détaillées à l’article 5.6 ci-après, sont à la charge de l’Utilisateur. A titre indicatif, ces frais sont estimés à un prix identique aux frais d’envoi qui ont été mis à la charge de l’Utilisateur lors du passage de sa commande.
Toutefois, si l’Utilisateur choisit d’exercer son droit de rétractation, les frais d’envoi correspondant au tarif d’envoi standard de sa commande lui seront intégralement remboursés dès réception de sa commande par Dark Smile, et seuls resteront à sa charge les frais de retour de sa commande.
5.3. Lieu de livraison des DVD
Les DVD sont livrés à l’adresse postale de livraison choisie par l’Utilisateur lors de sa commande.
5.4. Délais de livraison et responsabilité du transporteur
Un délai indicatif d’expédition et de livraison du DVD sera précisé à l’Utilisateur dans son Récapitulatif de Commande.
Ce délai est susceptible de varier en fonction du lieu et des modalités de livraison choisis par l’Utilisateur.
Ce délai commencera à courir à compter de la réception du paiement de la commande par Dark Smile.
En tant que de besoin, il est précisé que ce délai de livraison est donné à titre indicatif. Dark Smile ne saurait être tenue responsable d’aucun évènement (retards, perte etc.) relevant de la responsabilité du transporteur désigné lors de la commande et se dégage de toute responsabilité à ce titre.
5.5. Livraison non conforme – Défectuosité
Dans l’hypothèse où le ou les DVD livré(s) à l’Utilisateur ne correspondrai(en)t pas aux articles visés par sa commande, ou en cas de livraison d’un DVD défectueux (abîmé, déchiré ou ouvert), l’Utilisateur s’engage à en informer Dark Smile dans un délai maximum de 72 heures à compter de la réception de sa commande. Passé ce délai, les articles livrés seront réputés conformes à la commande en qualité et en quantité.
La notification devra être opérée via la rubrique « Suivi de commande » du Compte Utilisateur, et préciser le numéro du bon de commande ou de la facture, ainsi que les anomalies constatées (par exemple : un DVD manquant ; un DVD abîmé).
Dark Smile fera alors parvenir à l’Utilisateur un bon de retour.
L’Utilisateur disposera d’un délai de quinze (15) jours pour renvoyer à Dark Smile le(s) DVD défectueux ou non conforme(s).
Dans l’hypothèse d’une livraison non conforme, l’Utilisateur devra impérativement retourner à Dark Smile le DVD dans son emballage d’origine, en parfait état, et non descellé. A défaut, l’Utilisateur sera réputé avoir renoncé à faire valoir la non-conformité de sa commande et aucun échange ne pourra intervenir.
Les frais de retour de la livraison non conforme ou défectueuse seront pris en charge par Dark Smile.
La livraison retournée devra impérativement être retournée par l’Utilisateur avec son Bon de Retour et adressée à l’adresse suivante :
Dark Smile Productions, 2 rue Meissonier, 75017 Paris.
À réception de la livraison non conforme ou défectueuse retournée par l’Utilisateur, ou, dans le cas d’une livraison incomplète, dès réception de la notification du caractère incomplet de la livraison, Dark Smile procédera à ses frais à l’expédition d’une nouvelle livraison conforme ou non défectueuse dans un délai maximum de quinze (15) jours à l’adresse de livraison indiquée par l’Utilisateur lors de sa commande.
En tant que de besoin, il est précisé que les livraisons défectueuses ne peuvent faire l’objet d’aucun remboursement et qu’elles sont uniquement susceptibles d’être échangées contre une même livraison non défectueuse.
5.6. Faculté de rétractation
Conformément à l’article L 221-18 du Code de la Consommation, l’Utilisateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et demander l’échange ou le remboursement de sa commande.
L’Utilisateur devra impérativement notifier à Dark Smile sa volonté d’exercer son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de sa commande.
La notification devra être opérée depuis la rubrique « Suivi de Commande » du Compte Utilisateur de l’Utilisateur.
L’Utilisateur recevra alors un courrier électronique l’informant de la bonne prise en compte de l’exercice de son droit de rétractation ainsi qu’un Bon de Retour qu’il devra impérativement joindre au retour de sa commande.
L’Utilisateur disposera ensuite d’un nouveau délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la notification de l’exercice de son droit de rétractation à Dark Smile pour retourner sa commande.
Les commandes doivent impérativement être retournées par l’Utilisateur avec leur Bon de Retour et adressées à l’adresse suivante :
Dark Smile Productions, 2 rue Meissonier, 75017 Paris
Les frais de retour de la commande seront à la charge de l’Utilisateur.
A réception du retour de la commande dans les conditions définies ci-dessus, Dark Smile procédera au remboursement du montant de la commande et des frais d’envoi correspondant sur le compte bancaire de l’Utilisateur, à l’exception des frais de retour, qui resteront à la charge de l’Utilisateur.
Les frais d’envoi seront remboursés à l’Utilisateur uniquement sur la base des frais d’envoi standard. Ainsi, si l’Utilisateur avait choisi un mode de livraison comportant des frais d’envoi plus coûteux que le mode de livraison standard, seuls les frais de livraison standard lui seront remboursés.
Les DVD devront impérativement être retournés dans leur emballage d’origine parfaitement intact et non descellés. A défaut, l’Utilisateur perdrait son droit de rétractation, et le DVD lui serait retourné à ses frais.
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CONDITIONS PARTICULIERES AU SERVICE DE BILLETERIE
6.1 Commande de billets
Les commandes de billets sont réalisées en ligne. L’achat d’un ou plusieurs billet(s) donne droit à l’accès à un ou plusieurs fauteuil(s) le jour du spectacle pour lequel l’Utilisateur a payé le ou lesdits billet(s). Il recevra par e-mail une contremarque lui permettant d’accéder à l’événement. Un service de SAV est mis en place en cas de difficultés informatiques inhérentes à la réception du mail. Il n’y a pas d’obligation de moyen ni de résultat, dans le sens ou les paramètres informatiques de l’Utilisateur sont inconnus de la société Dark Smile Editions. Une liste des Utilisateurs ayant acheté leur billet sera générée automatiquement, et les équipes de Dark Smile Editions pourront le cas échéant retrouver l’Utilisateur, mais il n’y a pas de garantie (l’afflux pouvant être important). Ainsi la présentation d’une contremarque est impérative pour avoir accès au spectacle. Les conditions d’achat et de gestion des informations personnelles sont identiques à celles de la vente en ligne, et telles que précisées dans les présentes conditions. Il est par ailleurs précisé que l’achat sur plan n’est pas à l’échelle exacte, et que l’espace de choix de fauteuil est proche du placement final mais non contractuel.
6.2 Conditions à la suite de l’achat de billet(s)
Voici les conditions apparaissant sur la contremarque faisant office de billet :
EXTRAIT DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION :
Ce billet n’est ni repris, ni échangé, il ne peut être proposé à la vente à un prix supérieur à sa valeur d’achat. Il est valable uniquement pour le lieu, la date et l’heure mentionnés ci-dessus. En cas de perte ou de vol, aucun duplicata ne sera délivré.
Ce billet doit impérativement être accompagné de son coupon de contrôle lorsqu’il est présenté à l’entrée de salle. Le spectacle peut être amené à subir une palpation de sécurité à l’entrée de la salle. L’accès pourra être refusé à toute personne refusant de se soumettre à cette mesure de sécurité.
En cas d’annulation de la manifestation, seul le prix du billet sera remboursé. En cas d’annulation ou de report, aucun frais de quelque nature que ce soit (frais d’envoi, transport, hébergement…) ne sera remboursé ou dédommagé. Si la manifestation doit être interrompue au-delà de la moitié de sa durée minimum prévue par l’organisateur, si l’organisateur est amené à modifier les programmes, la distribution ou les horaires, ce billet ne fera l’objet d’aucun échange ou remboursement.
L’accès à la salle et aux places numérotées n’est plus garanti après l’heure de la manifestation. Aucun remboursement ne sera consenti au client spectateur retardataire. Il est recommandé d’occuper sa place au moins 30 minutes avant le début de la manifestation.
Il est interdit de photographier, filmer ou d’enregistrer la manifestation. Les spectateurs sont avertis en cas de tournage d’un film ou d’une captation audiovisuelle retransmise en direct ou en différé, leur image serait susceptible d’y figurer. Par ailleurs, la détention de ce billet emporte autorisation par le spectateur de l’utilisation par l’organisateur et la salle, sans limitation de durée, de sa voix, de son image et sa représentation sur quelques supports que ce soit.
Pour des raisons de sécurité, il est formellement interdit d’introduire dans la salle : des armes, de substances explosives, inflammables ou volatiles, des bouteilles, de récipients, de objets tranchants ou contondants et d’une manière générale tout objet susceptible de servir de projectile ainsi que tout objet dangereux, tout article pyrotechnique, des signes et banderoles de toute taille de nature politique, idéologique, religieuse ou publicitaire. Tout contrevenant engage sa responsabilité et s’expose à des poursuites.
L’achat de ce billet implique sans réserve aux conditions générales de vente et d’utilisation ainsi qu’au règlement intérieur de la salle, l’ensemble de ces documents étant disponibles sur simple demande écrite à la salle ou sur son site internet.
Toute sortie est définitive, sauf cas exceptionnel où il sera délivré une contremarque valable avec le présent billet.
6.3 Conformité de l’offre de spectacle
Il appartient à l’Utilisateur de vérifier soigneusement la fiche d’information de chaque billet de Spectacle Vivant vendu sur le Site et notamment le lieu, la date, le prix, la localisation, les catégories de places et les conditions d’accès aux spectacles (restrictions d’âge …).
L’Utilisateur est informé que, pour être utilisable, le billet acquis doit être propre à l’usage habituellement attendu. Il est entendu que Dark Smile Editions n’est pas tenu de son obligation de conformité en cas d’usage spécial et/ou anormal du billet et notamment en cas d’achats, hors forfait, en volume, de billets aux fins de leur revente, pratique strictement prohibée par les présentes CGV et passible de sanctions civiles et/ou pénales.
Les horaires des Spectacles Vivants ne sont pas garantis et ne font pas partie du contrat de vente de billet(s).
6.4 Annulation et remboursement
Les Spectacles Vivants se déroulent sous la seule responsabilité de l’organisateur.
Toute annulation, modification d’horaire, de lieu ou de report de date, notifiée par l’organisateur à Dark Smile Editions, sera transmise, à brefs délais, à l’Utilisateur, par courrier électronique.
Toute commande de billet validée ne permet aucun changement de date ou d’horaires ni aucune annulation.
Un billet acheté ne peut pas être remboursé sauf en cas :
L’Utilisateur est informé que le risque d’annulation du Spectacle existe pour chaque représentation.
Une annulation relève du pouvoir souverain de l‘organisateur et non de Dark Smile Editions. Dans certains cas, un Spectacle ne peut être maintenu en raison du nombre insuffisant de spectateurs.
Le remboursement d’un billet n’est effectué qu’en faveur de l’Utilisateur initial sur le compte bancaire utilisé lors de son paiement.
Dark Smile Editions rembourse l’Utilisateur selon les instructions données par l’organisateur du spectacle.
Le remboursement est effectué pour le montant du prix du billet édité, les éventuels frais de réservation perçus par Dark Smile Editions lui restant acquis.
6.5 Cession et/ou revente de tickets
L’Utilisateur ne peut céder un billet acheté, celui-ci étant personnel et délivré à titre strictement nominatif.
L’Utilisateur est informé qu’au sens de l’article 313-6-2 du Code pénal, le fait de vendre, d’offrir à la vente ou d’exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d’accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l’autorisation du producteur, de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle, est puni de 15 000 € d’amende. Cette peine est portée à 30 000 € d’amende en cas de récidive.
Est considéré comme titre d’accès tout billet, document, message ou code, quels qu’en soient la forme et le support, attestant de l’obtention auprès du producteur, de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation du droit d’assister à la manifestation ou au spectacle.
La loi du 27 juin 1919 portant répression du trafic des billets de théâtre sanctionne également toute personne convaincue d’avoir vendu ou cédé, d’avoir tenté de vendre ou céder, à un prix supérieur à celui fixé et affiché dans les théâtres et concerts subventionnés ou avantagés d’une façon quelconque par l’Etat, les départements ou les communes, ou moyennant une prime quelconque, des billets pris au bureau de location ou de vente desdits théâtres ou concerts.
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RESPONSABILITÉ
Les Services proposés sur les Sites sont conformes à la législation française en vigueur.
Dark Smile ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu au cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait de l’Utilisateur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat (transporteur, etc.), soit à un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, ou du fait d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, crises sanitaires, incendies, dégâts des eaux.
En particulier, Dark Smile ne saurait être tenu pour responsable :
8.1. Traitement de données à caractère personnel
Les informations communiquées par l’Utilisateur sur les Sites permettent à Dark Smile de traiter et exécuter les commandes de l’Utilisateur.
Dark Smile s’engage en tout état de cause à se conformer aux législations françaises et européennes sur la protection des données à caractère personnel, et à assurer un niveau de protection adéquat aux traitements opérés.
Conformément à l’article 32 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 puis par l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, les informations indispensables à Dark Smile pour traiter et exécuter les commandes sont signalées par un astérisque dans les pages du Site.
La durée du traitement des données est de 10 années.
Dark Smile est susceptible d’adresser à l’Utilisateur des courriers électroniques pour le faire bénéficier des offres promotionnelles annoncées sur le Site, dans le strict respect de la réglementation applicable, et sous réserve du consentement préalable de l’Utilisateur.
En tout état de cause, Dark Smile n’aura pas accès aux données bancaires fournies par l’Utilisateur lors de sa commande, la transaction se faisant directement via le système interbancaire de paiement.
8.2. Droit d’opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression
L’Utilisateur peut consulter les informations nominatives collectées dans la rubrique « Politique de confidentialité » des Sites.
L’Utilisateur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles.
L’Utilisateur peut exercer ce droit :
8.3. Cookies
La navigation sur les Sites peut entraîner l’implantation de cookies sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ces cookies sont destinés à simplifier et améliorer la visite des Sites.
Lorsque l’Utilisateur passe une commande de Services sur les Sites, ses identifiants personnels sont mis en relation avec le cookie dans le but d’améliorer le service personnalisé qui lui est destiné. Ces informations sont cryptées et ne sont pas accessibles en cas d’accès non autorisé à l’ordinateur de l’Utilisateur.
8.4. Communications de Dark Smile
Les informations personnelles de l’Utilisateur pourront permettre à Dark Smile de lui adresser les communications électroniques suivantes :
Dans le cadre de la protection des opérations bancaires opérées en lien avec les Sites, Dark Smile pourra être amenée à demander à l’Utilisateur toutes les pièces nécessaires au déblocage de sa commande (justificatifs de domicile et de débit, etc.). Ces demandes sont faites par courrier électronique et/ou par téléphone puis confirmées par lettre avec AR.
La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées du bon de commande associé à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par les établissements bancaires chargés d’assurer la transaction.
Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.
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RECLAMATIONS
Pour toute demande de renseignements ou réclamation relatives aux Sites ou aux Services, l’Utilisateur est invité à contacter le service clientèle dont les coordonnées figurent à la rubrique « Contact » des Sites.
Pour toute demande ou réclamation, l’Utilisateur s’engage à rappeler son identifiant, ses noms et prénoms, et à identifier clairement, le cas échéant, les références de sa commande.
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PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments constituant les Sites sont des créations pour lesquelles Dark Smile et/ou ses partenaires, sont titulaires de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle.
Ils demeurent la propriété exclusive de Dark Smile et/ou le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs.
Dark Smile concède à l’Utilisateur un droit d’utilisation non-exclusif, non transférable et dans un cadre privé, des Sites et des contenus des Sites. Le droit ainsi concédé consiste en un droit de consulter en ligne les contenus des Sites. Ce droit d’utilisation s’entend uniquement d’un usage strictement privé.
L’Utilisateur s’interdit de modifier, décompiler, traduire, adapter ou copier l’un quelconque des éléments des Sites, de quelque manière que ce soit.
L’utilisation des Vidéos à la Demande et des DVD est réservée à une utilisation privée dans un cadre strictement familial, qui exclut notamment toute représentation en public. Le montage, le prêt, l’échange, la reproduction, la duplication, la transmission ou la distribution, partiels ou totaux des Vidéos à la Demande et des DVD sont également strictement interdits. Toute autre utilisation serait constitutive de contrefaçon et sanctionnée en tant que telle.
L’Utilisateur reconnaît que Dark Smile est libre de protéger les contenus des Sites et Services contre les reproductions illégales, en utilisant la technologie de protection DRM ou toute autre technologie communément acceptée par le marché, et accepte expressément les limitations d’usage qui pourraient en résulter.
Tout lien hypertexte renvoyant vers les Sites doit faire l’objet d’une autorisation préalable écrite de Dark Smile.
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SECURITE ET CONFIDENTIALITE
Dark Smile Editions a mis en place des mesures de sécurité concernant l’identification de l’Utilisateur, la confidentialité de ses données et l’intégrité des informations stockées et transmises.
Dark Smile Editions s’engage à prendre toutes précautions utiles et raisonnables pour préserver la sécurité des données collectées auprès de l’Utilisateur et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Dark Smile Editions ne reste néanmoins tenue que d’une obligation de moyen et non de résultat.
Les fonctions des Sites sont mises en œuvre dans un environnement sécurisé assurant le chiffrement de l’ensemble des données à caractère personnel et des communications avec l’Utilisateur. Toutefois, Dark Smile Editions n’est débiteur que d’une obligation de moyen et non de résultat.
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DIVERS
Le fait que Dark Smile ne se prévale pas, à un moment donné, d’une des dispositions des Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation par elle-même à se prévaloir ultérieurement de l’une de ces dispositions.
Dans le cas où l’une des dispositions des Conditions Générales serait déclarée nulle ou sans effet, cette disposition serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.
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DROIT APPLICABLE – MEDIATION – CONVENTION DE PREUVE – LITIGE
14.1. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales sont soumises à la législation française.
14.2. Mediation
Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris.
Ne peuvent faire l’objet d’une revue par le médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si l’Utilisateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de Dark Smile ou si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de Dark Smile par une réclamation écrite selon les modalités prévues à l’article 9 des Conditions Générales.
Pour soumettre votre litige au médiateur, vous pouvez :
Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, votre demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité :
Vos coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de Dark Smile, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès Dark Smile.
14.3 Convention de preuve
L’Utilisateur et Dark Smile Editions conviennent qu’elles peuvent procéder à l’échange des informations nécessaires à l’exécution du présent contrat à distance, par voie électronique. Conformément aux dispositions du Code civil, tout communication électronique entre les parties est présumée avoir la même force probante qu’un écrit sur support papier.
Les journaux informatiques ou « logs » traités par les systèmes informatiques de Dark Smile Editions sont considérés comme moyen de preuve valide entre les parties (preuve des commandes, communications électroniques, paiements etc.)
14.4. Litige
En cas de litige, les tribunaux de Paris (France) sont seuls compétents.
